Conditions générales de service de Prinbrirgron

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Prinbrirgron, société située au 18 Rue de la Pépinière, 75008 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75, via le site internet prinbrirgron.pro (ci-après le « Site »).

En accédant au Site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale ou en utilisant tout service fourni par Prinbrirgron, le client ou l’utilisateur (« Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations de marketing proposées par Prinbrirgron. Elles complètent, le cas échéant, tout devis, contrat-cadre, bon de commande, proposition commerciale ou conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGS, les conditions particulières prévalent pour les stipulations spécifiquement concernées.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, être dûment habilité à engager celle-ci.

2. Champ d’application des services

Prinbrirgron fournit des prestations de marketing, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • stratégie marketing et conseil ;
  • gestion de campagnes publicitaires et d’acquisition ;
  • création de contenus promotionnels et supports de communication ;
  • optimisation de présence digitale et référencement ;
  • gestion de réseaux sociaux ;
  • analyse de performance, reporting et recommandations ;
  • accompagnement commercial et campagnes d’emailing, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

La description précise des prestations, des livrables, des délais et des conditions financières figure dans le devis, le contrat ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf mention contraire, Prinbrirgron est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances marketing peuvent dépendre de facteurs externes indépendants de son contrôle, notamment les algorithmes des plateformes, les budgets médias, le marché, la concurrence, la qualité des contenus fournis par le Client et les décisions de tiers.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
  • transmettre dans les délais les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, visuels, accès, validations, informations légales, etc.) ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, marques, bases de données, fichiers et données qu’il remet à Prinbrirgron ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, consommation, concurrence, propriété intellectuelle, données personnelles et prospection électronique ;
  • ne pas demander à Prinbrirgron d’exécuter une prestation illicite, trompeuse, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • valider les livrables ou demandes de modification dans les délais convenus ;
  • assurer la sauvegarde de ses propres données et contenus.

Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des recommandations, créations, campagnes et analyses fournies par Prinbrirgron.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :

  • les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, TVA applicable en sus le cas échéant ;
  • les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux professionnels, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
  • Prinbrirgron peut suspendre l’exécution des prestations en cas d’impayé, après information du Client, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Les prestations engagées, le temps déjà consacré, les dépenses externes, les achats médias, les abonnements, licences, frais techniques et toute dépense validée par le Client restent dus, y compris en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire expresse.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les modalités d’annulation applicables dépendent de la nature des prestations et des conditions particulières convenues entre les parties.

  • Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Prinbrirgron.
  • Les prestations déjà commencées, les livrables en cours de production et les frais engagés restent dus au prorata de l’avancement, sauf accord contraire écrit.
  • Les achats de médias, budgets publicitaires, dépenses de tiers, licences logicielles et frais non récupérables ne sont pas remboursables lorsqu’ils ont été engagés avec l’accord du Client ou selon ses instructions.
  • En cas d’annulation par le Client d’une prestation programmée ou d’un projet réservé, Prinbrirgron se réserve le droit de conserver tout acompte versé, à titre d’indemnisation du préjudice subi, dans les limites autorisées par la loi.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations entièrement exécutées et conformes au contrat. Lorsque la loi applicable impose un droit de rétractation au bénéfice du Client consommateur, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Prinbrirgron s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’inexactitude des informations fournies par le Client ;
  • de retard imputable au Client, à un tiers, à une plateforme externe ou à un cas de force majeure ;
  • de perte de performance, de baisse de visibilité, de suspension de compte, de refus de diffusion ou de modification d’algorithmes par des tiers ;
  • d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
  • de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l’image, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Prinbrirgron au titre d’un même contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes CGS n’a pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas de décès, de dommages corporels, de faute dolosive ou de violation d’une obligation légale d’ordre public.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, Prinbrirgron demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, modèles, cadres de travail, savoir-faire, procédés, documents préparatoires, éléments graphiques, codes, scripts, templates et plus généralement à tous éléments créés ou préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Les livrables spécifiques créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions prévues au devis ou au contrat. À défaut de précision écrite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au-delà du droit d’usage strictement nécessaire aux besoins internes du Client et pour la durée du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le Client garantit que les éléments qu’il fournit à Prinbrirgron ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il autorise Prinbrirgron à reproduire, adapter et exploiter ces éléments uniquement pour l’exécution des prestations.

Prinbrirgron peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime, mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale.

8. Protection des données et confidentialité

Prinbrirgron traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
  • l’exécution des prestations de marketing ;
  • la gestion de la relation client et du support ;
  • le respect des obligations légales et comptables ;
  • l’amélioration des services et, le cas échéant, les actions de prospection autorisées par la loi.

Le Client est informé qu’il dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsqu’il est applicable. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque Prinbrirgron agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les obligations respectives relatives aux données personnelles sont précisées dans un accord de traitement de données ou dans les stipulations contractuelles applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations techniques, financières, stratégiques et commerciales échangés dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, pannes massives, guerres, émeutes, grèves générales, cyberattaques d’ampleur, défaillances de réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou interruptions affectant des prestataires essentiels.

La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation amiable du contrat.

10. Modification des conditions

Prinbrirgron se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des services proposés ou des pratiques contractuelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat, sauf accord contraire écrit. En cas d’utilisation continue du Site ou de poursuite des relations contractuelles après notification d’une mise à jour, les nouvelles conditions s’appliqueront pour les relations futures, dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables, notamment à l’égard des consommateurs.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGS ou aux services de Prinbrirgron, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation annulée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

Les présentes CGS ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf disposition légale impérative contraire.

9/24/2026 Accueil